Préambule

Les Communes du Département de la Sanaga Maritime dans la Région du Littoral, signataires de la présente convention,

Vu la Constitution,
Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées,
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques,
Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun,
Vu les décrets fixant les modalités d’exercice des compétences transférées par l’État aux Communes,
Vu les arrêtés portant cahiers des charges précisant les conditions et modalités techniques d'exercice des compétences transférées par l’État aux communes,
Vu les arrêtés du MINDDEVEL constatant l’élection des maires du Département de la Sanaga Maritime,
Considérant les délibérations concordantes de leurs conseils municipaux respectifs en vue de la création d’un syndicat de Communes dans le Département de la Sanaga Maritime.

Adoptent la convention dont la teneur suit :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION I : CREATION, SIEGE, DUREE

Article 1er :
Il est constitué, sous réserve de l'approbation par l'autorité supérieure et dans les conditions spécifiées ci-après, dans la Région du Littoral, Département de la Sanaga Maritime, entre les Communes qui adhèrent après formalités requises à la présente convention, un Syndicat de communes dénommé Syndicat des Communes de la Sanaga Maritime (SYNCOSAM), ci-après désigné le syndicat.

Article 2 :
Le syndicat est un établissement public intercommunal doté de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière. Il est soumis aux dispositions des lois et décrets cités ci-dessus et à toutes autres dispositions légales en vigueur qui encadrent ses compétences.

Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé à Edéa, chef-lieu du département de la Sanaga Maritime. Il peut être transféré en toute autre localité du département par délibérations concordantes des deux tiers au moins des communes syndiquées.

Article 4 :
Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.

SECTION II : OBJET

Article 5 :
Le syndicat peut exercer en lieu et place de toutes les Communes membres, les compétences à caractère intercommunal dans les domaines suivants :

1. Entretien routier et construction de routes intercommunales

2. Alimentation en énergie et en eau potable

3. Agropastoral et sylvicole

4. Forestier et exploitation des ressources naturelles

5. Transport

6. Assainissement, gestion des déchets, préservation de l’environnement

Le syndicat peut assurer l’ensemble des opérations liées à l’exercice de ses compétences : études, réalisations, dotation en équipements et infrastructures, exploitation. Il peut gérer tout projet présentant un intérêt pour les communes après approbation des 2/3 des membres.

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION I : ORGANISATION

Article 6 :
Les organes du syndicat sont :

• Le Conseil Syndical

• Le Président du syndicat

Article 7 :
(1) Le Conseil Syndical est subdivisé en commissions en fonction des domaines d’activités objet de la convention.
(2) La présidence du Conseil Syndical est composée d’un président, d’un vice-président, d’un rapporteur et des membres désignés selon leur expertise par le Président du syndicat.
(3) Une commission se réunit sur convocation du Président du syndicat.
(4) Les rapports des commissions sont examinés en plénière par le Conseil Syndical.
(5) Chaque membre doit appartenir à une commission.

Article 8 :
(1) Le Conseil Syndical est l’organe délibérant du syndicat.
(2) Il est composé des maires assistés de deux conseillers chacun désignés dans leur commune, avec respect de la parité.
(3) Il est dirigé par un président élu pour un mandat d’un an renouvelable.
(4) Le mandat des membres obéit au régime juridique municipal.
(5) En cas de vacance, la commune remplace son représentant.
(6) Un membre empêché peut donner mandat à un autre maire.
(7) Le quorum est de deux tiers des membres.
(8) Après seconde convocation, majorité simple suffit.

Article 9 :
(1) Le Conseil Syndical est dirigé par un président.
(2) L’élection se fait par un bureau d’âge.
(3) Le Président dirige les réunions. En cas d’empêchement, le doyen d’âge le supplée.
(4) Lors du débat du compte administratif, la présidence revient à la commission finances.
(5) Les sessions sont ouvertes aux conseillers municipaux, sans droit de parole.
(6) En cas de vacance, la commune remplace son délégué dans un délai de deux mois.

Article 10 :
(1) Le Conseil Syndical se réunit deux fois par an : session budgétaire et session des comptes.
(2) Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées.
(3) La présence du représentant de l’État est obligatoire.
(4) Le Président doit convoquer le Conseil si 2/3 des membres le demandent.
(5) Le Président peut inviter des personnes ressources.
(6) Les procès-verbaux sont transmis aux communes et autorités de tutelle.

Article 11 :
Le Conseil Syndical délibère sur :

1. Le budget du syndicat

2. L’examen et l’approbation des comptes administratifs et de gestion

3. L’acquisition, l’aliénation et l’échange des biens syndicaux

4. Le programme d’action et les rapports d’activité du syndicat

5. Les demandes d’intervention des communes syndiquées

6. Les adhésions des nouvelles communes

7. Les modes de gestion des services publics intercommunaux

8. Les cahiers de charges correspondants

9. La tarification des services rendus

10. La modification de la convention et du règlement intérieur

Article 12 :
(1) Le conseil syndical se réunit à son siège. Il peut se réunir ailleurs sur le territoire du syndicat en informant le représentant de l’État 7 jours à l’avance.
(2) Les maires doivent communiquer les délibérations du conseil syndical à leur conseil municipal.

Article 13 :
(1) Les commissions peuvent se réunir entre les sessions. La participation est gratuite et les frais sont imputés au budget syndical.
(2) Le président peut inviter des personnes qualifiées aux travaux sans voix délibérative.

Article 14 :
Le Président du Conseil Syndical représente le SYNCOSAM en justice et dans la vie civile. À ce titre :

1. Il est responsable devant le conseil syndical

2. Il exécute les délibérations

3. Il est l’ordonnateur des dépenses et recettes

4. Il propose un plan d’action annuel

5. Il prépare le projet de budget

6. Il présente le rapport annuel d’activité

7. Il recrute le personnel du syndicat

8. Il prépare le compte administratif

9. Il conclut les marchés publics

10. Il signe les actes relatifs aux biens et engagements du syndicat

SECTION III : ADMINISTRATION

Article 15 :
(1) Le syndicat peut recruter du personnel administratif et technique sur appel à candidatures suivant les règles de la fonction publique ou du statut des collectivités territoriales.
(2) Il peut également recruter du personnel temporaire selon la loi.

Article 16 :
(1) L’administration du syndicat est assurée par un Secrétaire Général.
(2) Un organigramme définit le fonctionnement des services administratifs, financiers et techniques.

TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
SECTION I : PREPARATION ET VOTE DU BUDGET

Article 17 :
(1) Le budget couvre les dépenses de création et de fonctionnement des services du syndicat. Il est adopté à la majorité simple et communiqué aux communes.
(2) Le budget comprend une partie recettes et une partie dépenses.
(3) Les opérations sont classées en fonctionnement et investissement.
(4) Le président est ordonnateur du budget.

Article 18 :
Les ressources du syndicat proviennent :

1. Des cotisations des communes

2. De l’État

3. De la coopération bilatérale, multilatérale ou décentralisée

4. Du FEICOM, PNDP et autres appuis

5. Des transferts de fiscalité

6. Des emprunts

7. Des fonds de concours

8. Des revenus des services rendus

9. Des dons et legs

Article 19 :
(1) Les communes contribuent selon leur capacité financière et leur catégorie.
(2) L’État participe par dotations et subventions.

Article 20 :
(1) Les dépenses comprennent fonctionnement et investissement.
(2) Les dépenses de fonctionnement couvrent les charges courantes.
(3) Les dépenses d’investissement concernent la réalisation des infrastructures et équipements.

Article 21 :
(1) Le budget est voté à la majorité simple et communiqué à chaque commune.
(2) Tout conseiller peut obtenir copie du procès-verbal.

SECTION II : EXECUTION DU BUDGET

Article 22 :
L’exercice budgétaire correspond à l’année civile. Un programme pluriannuel peut être adopté.

Article 23 :
Le budget est voté avant le 31 décembre.

Article 24 :
Le règlement intérieur précise les modalités de présentation du budget.

Article 25 :
Le budget est exécuté selon les mêmes règles que le budget communal.

SECTION III : CONTROLE DU BUDGET

Article 26 :
Le contrôle du budget est assuré :

1. Par le Conseil Syndical

2. Par les services spécialisés de l’État

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 27 :
Toute modification de la convention est adoptée à la majorité des deux tiers des membres du conseil syndical.

Article 28 :
Les transferts et reprises de compétences se font sur délibération du conseil municipal et approbation du conseil syndical.

Article 29 :
Les équipements réalisés sur le territoire d’une commune sortante deviennent sa propriété. Elle rembourse la part d’emprunts et amortissements restants.

Article 30 :
Une commune peut se retirer après au moins 5 ans de participation et apurement de sa situation financière. Les modalités sont fixées dans un délai d’un an.

Article 31 :
Le syndicat peut être dissout :

• À la demande de la majorité des membres

• En cas de modification territoriale

• Par décision adoptée aux deux tiers des conseils.

Article 32 :
En cas de dissolution, un liquidateur est désigné pour répartir actif et passif.

Article 33 :
Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du syndicat.

Article 34 :
Tout différend est réglé à l’amiable. À défaut, il est porté devant la juridiction du siège du syndicat.

Article 35 :
La convention entre en vigueur dès sa signature par les maires membres et l’approbation du Préfet.

Signatures :
Les Maires des Communes membres
Le Préfet du Département de la Sanaga Maritime